L’information préventive

L’article L.125-2 du Code de l’Environnement a instauré le droit à l’information des citoyens sur :
• les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire,
• les mesures de prévention et de sauvegarde possibles,
• les modalités d’alerte, l’organisation des secours,
• les mesures prises par la commune pour gérer le risque.

Les mesures prises par la commune pour gérer le risque

o Le DDRM (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs)

Outil d’information des populations sur les risques majeurs, le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) identifie les communes du département concernées par un ou plusieurs risques majeurs.

Il s’agit entre autres de communes concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou des risques miniers (PPRM), par une zone de sismicité de niveau 2 à 5, de communes identifiées par arrêté préfectoral au titre du risque d’éruption volcanique, du risque d’incendies de forêt, etc.

o Les DICRIM (Document d’information communal sur les risques majeurs)

Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) est un outil de communication destiné à faire connaître les risques majeurs présents sur une commune et à donner les consignes de sécurité à suivre en cas d’évènements graves. Ce document fournit également des informations sur les actions et mesures engagées par les pouvoirs publics dont la Mairie. Le DICRIM est élaboré par le Maire.

« Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent » Article L.125-2 du Code de l’Environnement

o L’information acquéreur locataire (IAL)

Avant une vente ou une location, terrains, appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques auxquels le bien est exposé.

Pour remplir l’état des risques acquéreurs-locataires, il y a deux possibilités :

• Utiliser l’outil numérique « Errial » mise en oeuvre par l’État, depuis le site web Géorisques

• Compléter le formulaire « état des risques » téléchargeable depuis le site web Géorisques